Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 21 juin 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Perpignan-Prades et Perpignan-Amélie-les-Bains traversant le département des Pyrénées-Orientales

J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18440
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Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 21 juin 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Perpignan-Prades et Perpignan-Amélie-les-Bains traversant le département des Pyrénées-Orientales

NOR : ECOI9800967D

Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 21 juin 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Perpignan-Prades et Perpignan-Amélie-les-Bains traversant le département des Pyrénées-Orientales sont abrogées.